AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

La liste des soutiens apportés à une proposition de  loi référendaire peut être consultée par toute personne.

À l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi référendaire a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, les données collectées dans le cadre de la procédure de recueil des soutiens sont détruites.

Amendement de clarification.

Cet amendement vise à affirmer deux principes :

- la publicité de la liste des soutiens

- la destruction des données collectées deux mois après la décision finale du Conseil constitutionnel.

S'agissant d'une pétition et non d'un vote, la procédure de recueil des soutiens n'est pas soumise au principe de confidentialité du scrutin. Au contraire, la publicité apparaît ici comme un gage de transparence et d'authenticité de la procédure, chaque électeur pouvant vérifier si son nom ne figure pas à tort sur la liste. Toutefois, le décret d'application devra encadrer cette publicité afin de garantir que la liste ne puisse être utilisée à d'autres fins que la seule vérification de la recevabilité de l'initiative.

La destruction des données collectées deux mois après la vérification vise également à garantir qu'elles ne seront pas utilisées à d'autres fins.