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commission des lois |
Projet de loi organique Référendum PJLO (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-19 18 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
neuf
Objet
Cet amendement vise à réduire de douze à neuf mois le délai accordé au Parlement pour examiner la proposition de loi avant qu'elle ne soit le cas échéant soumise à référendum.
La réduction de trois mois de ce délai vient compenser l'allongement d'autant de la période de recueil des soutiens afin de ne pas allonger une procédure déjà fort longue.