AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime les dispositions introduites à l'Assemblée nationale relatives à la navette spécifique applicable à ce nouveau type de proposition de loi.

La Constitution prévoyant que les deux assemblées doivent examiner la proposition de loi, il ne faudrait pas que la première assemblée puisse empêcher la seconde de s'en saisir en la rejetant.

Il s'agit donc de déroger à la règle coutumière selon laquelle une proposition de loi rejetée en première lecture devant la première assemblée saisie n'est pas transmise à l'autre assemblée. Cela revient à assimiler cette proposition de loi d'un nouveau type à une proposition de loi transmise qui, en cas de rejet par la seconde assemblée saisie, est tout de même retransmise à la première assemblée.

Cette seconde règle figure dans le règlement des assemblées.

C'est pourquoi il est proposé de laisser le soin à chacune des assemblées de compléter leur règlement en prévoyant ce nouveau cas plutôt que de l'inscrire dans la loi organique.