AMENDEMENT

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, ce cinquième étant calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus à la date de la saisine, arrondi au chiffre immédiatement supérieur en cas de fraction 

Une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution doit être présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement.

Il importe de préciser que le nombre des signataires s’apprécie au regard du nombre de sièges effectivement pourvus.

Cet amendement propose de reprendre la formule utilisée pour le calcul du dixième de membres de l’Assemblée nationale nécessaire au dépôt d’une motion de censure.