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commission de l'économie |
Proposition de résolution Politique énergétique de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 254 ) |
N° COM-2 6 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l'alinéa 7.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Approuve la possibilité donnée à la Commission de rédiger des clauses standard dont l'application permettrait de garantir la pleine conformité des futurs accords intergouvernementaux avec la législation de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie, sous réserve que l'utilisation de ces clauses soit une faculté et non une obligation pour les États membres.
Objet
Il convient d'approuver la rédaction de clauses standard qui permettent de renforcer la sécurité juridique des accords intergouvernementaux. Il ne s'agit pas en soi d'intrusion de la part de la Commission.
Il faut toutefois préciser que ces clauses doivent constituer un outil pour les États, mais que leur utilisation ne doit pas être obligatoire : cela reviendrait en effet à donner à la Commission qui les rédige un pouvoir disproportionné sur le contenu même des accords avant leur signature.