Alinéa 7.

I. Remplacer les mots : « à son initiative » par les mots : « avec l'accord de l'État membre concerné ».

II. À partir des mots « sous réserve que », supprimer la fin de l'alinéa.

L'appui de la Commission est considéré comme important par certains États membres qui bénéficieront ainsi d'un partenaire de poids dans leurs négociations avec des pays tiers. Il peut alors contribuer à la sécurité d'approvisionnement en énergie de ces États et donc de l'Union européenne.

Toutefois, ce n'est pas le cas de nombreux États qui ont tout à fait la capacité de mener les négociations eux-mêmes, sur le plan aussi bien diplomatique que commercial.

Il ne s'agit pas de permettre aux États de conclure des accords bilatéraux qui seraient contraires au droit européen : cela ne serait pas dans leur intérêt puisqu'un tel accord pourrait être remis en cause ultérieurement par la Commission. Mais la responsabilité de la mise en oeuvre du droit de l'Union revient en premier lieu aux États eux-mêmes, la Commission n'intervenant qu'en second lieu.

L'avis de la Commission n'est en principe pas contraignant, mais, en pratique, on peut se demander si un État pourrait réellement passer outre : de fait, l'avis de la Commission lui donnerait une capacité d'influence très forte sur le contenu des accords.

Il ne paraît ni nécessaire, ni proportionné, d'attribuer à la Commission cette compétence exorbitante du droit commun. Chaque État pourra, en fonction de ses besoins, recourir à l'appui de la Commission lorsqu'il le souhaite.

Enfin, cet amendement propose la suppression de la fin de l'alinéa : la réserve relative à la durée de l'avis n'est plus indispensable si cet avis est rendu à la demande de l'État.

Après l'alinéa 7.

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Approuve la possibilité donnée à la Commission de rédiger des clauses standard dont l'application permettrait de garantir la pleine conformité des futurs accords intergouvernementaux avec la législation de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie, sous réserve que l'utilisation de ces clauses soit une faculté et non une obligation pour les États membres.

Il convient d'approuver la rédaction de clauses standard qui permettent de renforcer la sécurité juridique des accords intergouvernementaux. Il ne s'agit pas en soi d'intrusion de la part de la Commission.

Il faut toutefois préciser que ces clauses doivent constituer un outil pour les États, mais que leur utilisation ne doit pas être obligatoire : cela reviendrait en effet à donner  à la Commission qui les rédige un pouvoir disproportionné sur le contenu même des accords avant leur signature.