AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Annexe

Supprimer les alinéas 4 à 18.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’augmentation du parc carcéral qui traduit une priorité de l’incarcération sur l’aménagement des peinesde moins de deux ans, à l’inverse des dispositions de la loi pénitentiaire adoptées en 2009.