|
commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-40 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||
Annexe
Supprimer les alinéas 97 à 99.
Objet
En l’état actuel, les résultats de l’expérimentation du diagnostic à visée criminologique n’ont fait l’objet d’aucune évaluation rendue publique, sa généralisation semble prématurée.