AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Annexe

Ajouter un article ainsi rédiger :

Les détenus condamnés doivent être incarcérés dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de leur domicile familial. Dans le cas où la condition de rapprochement familial des détenus n’est pas respectée, l’État prend en charge les frais supportés par les membres delà famille à l’occasion de leur visite au détenu.

Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à affirmer le principe d’un droit reconnu aux détenus de maintenir des liens avec leur famille. L’éloignement de la famille favorise l’exclusion du détenu et met en péril sa réinsertion sociale.