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commission de la culture |
Proposition de loi Responsabilité civile des pratiquants sportifs (1ère lecture) (n° 333 ) |
N° COM-3 13 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Ambroise DUPONT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après les mots :
pratique sportive
insérer les mots :
en compétition et lors d’un entraînement encadré de préparation à la compétition
Objet
La proposition de loi ne doit pas permettre d’exclure du champ du régime de la responsabilité civile sans faute les dommages matériels causés lors de pratiques sportives non encadrées et occasionnelles pour lesquels les pratiquants occasionnels (et notamment les enfants) ne sont jamais assurés pour leurs biens matériels.