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commission des lois |
Proposition de loi Formation aux premiers secours et permis de conduire (1ère lecture) (n° 355 ) |
N° COM-1 4 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLE, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. - Les candidats à l’examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation.
« Cette formation est sanctionnée dans le cadre de l’examen du permis de conduire.
« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »
Objet
Cet amendement impose une formation aux notions élémentaires de premiers secours dans le cadre de l’examen du permis de conduire. Ces notions élémentaires doivent permettre aux conducteurs d’avoir les bons réflexes en cas d’accident de la circulation, notamment alerter correctement les secours et protéger les lieux de l’accident.