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commission des lois |
Proposition de résolution Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-3 27 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT et M. ZOCCHETTO PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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A l’alinéa 16,
Remplacer le mot « regrette » par les mots « estime inopportunes »
Objet
Amendement rédactionnel. L’encadrement des conditions de transferts internationaux de données personnelles est une exigence dans une économie mondialisée, où les échanges de données s’affranchissent des frontières traditionnelles des Etats membres. Il serait inopportun de maintenir les dérogations en la matière offertes par la proposition de Règlement de la Commission européenne.