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commission des lois |
Proposition de résolution Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-4 27 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT et M. ZOCCHETTO PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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A l’alinéa 21,
Remplacer « son autorité de contrôle nationale » par les mots « l’autorité de contrôle de son propre pays »
Objet
Amendement rédactionnel.