AMENDEMENT

Alinéa 10

Supprimer les mots :

«présentant un caractère de confidentialité commerciale ou »

Les auteurs de cet amendement, considèrent que la transparence qui est légitimement attendue par nos concitoyens en matière pharmaceutique, ne peut se voir opposer le secret industriel ou commercial. Les médicaments, parce que ce sont des produits particuliers, dont la commercialisation est strictement encadrée, doivent faire l’objet d’une transparence particulière qui, rappelons-le, a fait cruellement défaut jusqu’à ce jour. L’ensemble des concitoyens, qui participent de fait au financement de l’industrie pharmaceutique, par le biais de la sécurité sociale, doivent pouvoir détenir toutes les informations qu’ils jugent utiles. Or, l’application du secret industriel ou commercial constitue une entrave inacceptable en la matière, et ce d’autant plus que le droit de la propriété intellectuelle constitue une protection suffisante pour les industriels.