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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-104 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 22 |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
« , notamment de pharmacovigilance et de pharmacoépidémiologie. »
Par les mots :
« de vigilance et d’épidémiologie impliquant les produits mentionnés à l’article L. 5311-1. »
Objet
Amendement de coordination avec un amendement précédemment proposé sur le champ des études entrant dans la compétence du groupement d’intérêt public.