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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-107 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 32 |
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Alinéas 4 à 6
Remplacer (deux fois) le mot :
« attentatoires »
Par les mots
« susceptibles de porter atteinte »
Objet
Amendement rédactionnel.