AMENDEMENT

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant les trois ans précédant leur nomination et pendant toute la durée de leur mandat, le président de l’autorité mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et le directeur général de l’établissement public de l’Etat mentionné à l’article L. 5311-1 du présent code ne peuvent avoir aucun lien d’intérêts direct susceptible d’affecter ou de paraître affecter l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.

  Cet amendement s’inspire des conclusions de la mission d’information du Sénat sur le Mediator et se justifie par son texte même.