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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-119 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 12
A la fin de cet alinéa, remplacer le mot :
délivrance
par le mot :
dispensation
Objet
Amendement de précision et d’harmonisation de la rédaction de cet article avec celle de l’article 21 du projet de loi qui mentionne également les logiciels d’aide à la dispensation des médicaments (ou LAD).