AMENDEMENT

Alinéa 13

Après les mots :

à tous les avantages

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

ou rémunérations, en nature ou en espèces, que les mêmes entreprises procurent ou versent, directement ou indirectement, aux personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 8° du I.

Cet amendement propose de simplifier la rédaction du texte mais a surtout pour objet d’imposer la publication des rémunérations éventuellement versées à toutes les catégories de personnes mentionnées à cet article , en particulier celles prévues par les conventions prévues au premier alinéa La portée du « Sunshine Act à la française » serait sinon singulièrement restreinte.