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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-17 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 12 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots : « ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française. En l’absence de telles dénominations, elle mentionne leur dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner la dénomination de fantaisie de la spécialité. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les références qu’ils proposent de supprimer sont de nature à créer des ambiguïtés. Ils considèrent qu’il convient de renforcer le principe de la prescription en dénomination commune internationale et seulement elle.