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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-2 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A défaut, le titulaire de l’autorisation s’expose aux sanctions visées à l’article L. 5312-4-1 du même code.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent renforcer le caractère contraignant de cette disposition en prévoyant que le titulaire de l’autorisation qui n’informerait pas l’agence d’un arrêt de la commercialisation de son médicament dans un autre pays s’expose aux sanctions financières mentionnées à l’article L. 53125-4 qui sont prévues dans ce projet de loi.