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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-20 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 15 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots «limitée, éventuellement renouvelable », par les mots « de un an éventuellement renouvelable deux fois ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi doit définir la durée de validité des ATU, et encadrer le nombre de renouvellement. Ils proposent une durée de un renouvelable trois fois, ce qui reviendrait à des ATU courant sur une période de trois ans.