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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-36 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15, insérer un article ainsi rédigé :
L’octroi de l’autorisation mentionnée au a du I de l’article L. 5121-12 du code de la sécurité sociale, est subordonné à l’engagement du titulaire de la demande de fournir gratuitement le médicament faisant l’objet de cette autorisation.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les médicaments bénéficiant d’une ATU dite de cohorte soient distribués gratuitement. Il s’agit d’une proposition qui figure dans la note réalisée en juillet 2011 par l’AFSSAPS : «Etat des lieux et propositions d’amélioration du dispositif de gestion des autorisations temporaires d’utilisation ». Cette préconisation résulte notamment de l’observation du système allemand qui dispose déjà d’un tel dispositif.