Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament

(1ère lecture)

(n° 5 )

N° COM-41

17 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER


ARTICLE 18


Remplacer les alinéas 6 à 9 par un alinéa ainsi rédigé :

Seules les campagnes publicitaires concernant les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. »

Objet

Comme ils l’avaient déjà exprimé à l’occasion du dépôt de leur proposition de loi visant à la suppression de la publicité pour les vaccins auprès du public, les auteurs de cet amendement sont opposés à la publicité à destination du public pour les produits vaccinaux.