|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-51 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement ayant proposé dans un amendement ultérieur que tous les cadeaux soient interdits, ils ne peuvent accepter cet alinéa qui limite l’obligation de transparence qu’à certains avantages au-delà d’un seuil qui serait défini par décret.