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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-52 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours des ordonnances qui constituent un dessaisissement du Parlement. Par ailleurs, ils considèrent que la question de la lutte contre la falsification est très importante, raison pour laquelle ils souhaitent que cette question fasse l’objet d’un débat parlementaire.