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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-55 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 28 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours des ordonnances qui constituent un dessaisissement du Parlement.