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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-59 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
A la première phrase de l'alinéa 4 du même article, remplacer les mots « des effets thérapeutiques positifs du » par les mots «des résultats thérapeutiques obtenus par le »
Objet
Amendement d’harmonisation. En effet, l’article 7 dans son alinéa 4 utilise l’expression de résultats, alors que l’article L. 5121-8 dans sa rédaction actuelle fait pour sa part référence aux «effets thérapeutiques positifs du ». il serait préférable que les deux articles utilisent les mêmes expressions.