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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-83 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 13.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I ter – Après le troisième alinéa de l’article L. 5322-1 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le conseil d’administration fixe les orientations de la politique de l’agence. Il délibère en outre sur son programme de travail ainsi que sur des sujets définis par voie réglementaire.
Objet
Le projet de loi propose d’élargir la composition du conseil d’administration aux parlementaires et aux acteurs du système de santé. Cet amendement vise à garantir que le conseil d’administration aura un droit de regard sur le programme de travail de l’agence.