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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-87 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 11 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé.
Il informe le patient sur les conditions de prise en charge de la spécialité pharmaceutique prescrite par l’assurance maladie ».
Objet
Il convient d’éviter que les patients ne découvrent l’éventuelle absence de remboursement d’un médicament prescrit hors autorisation de mise sur le marché après en avoir fait l’acquisition.