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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-90 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 31 |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 5121-10-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-10-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-10-3. - Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d'une spécialité de référence au sens de l'article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d'une spécialité générique susceptible d'être substituée à cette spécialité en application de l'article L. 5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires. »
Objet
Cet article, qui tend à permettre au générique d’avoir la même apparence que le princeps, a déjà été adopté par le Parlement dans le cadre de la PPL Fourcade. Le Conseil constitutionnel l’a annulé en tant que cavalier. S’il semble avoir mieux sa place dans ce projet de loi, il faut cependant revenir à la rédaction qu’avait proposée le Sénat lors de la discussion de la PPL Fourcade et qui est plus juridiquement contraignante.