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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-92 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots :
« , à l’exception de ceux figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5213-3 ; »
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 23 autorisant la publicité pour certains dispositifs médicaux pris en charge par l’assurance maladie et qui présentent un faible risque pour la santé humaine.