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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-96 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 18 |
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Alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les campagnes publicitaires pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5121-2 peuvent s’adresser au public. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’interdire toute campagne de publicité pour les vaccins réalisée par les industriels auprès du public.
C’est à la puissance publique qu’il appartient d’assurer la prévention en matière de vaccins.