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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-99 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« , réalisé à partir d’une évaluation conduite par la Haute Autorité de santé.
Objet
Cet amendement donne à la Haute Autorité de santé un rôle d’évaluation de la visite médicale collective.
Cette évaluation servira de socle aux propositions du Gouvernement quant à son éventuelle pérennisation ou son extension à la médecine de ville.