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commission des affaires économiques |
Projet de loi Code forestier (1ère lecture) (n° 503 (2011-2012) ) |
N° COM-1 24 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe LEROY, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa de l'article L.124-3, les mots : « mentionné au 1° et aux a et b du 2° de l'article L.122-3 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.122-3 ».
Objet
Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur de recodification, en procédant au rétablissement du code de bonnes pratiques sylvicoles parmi les documents permettant d’établir une garantie ou une présomption de garantie de gestion durable en site Natura 2000.