AMENDEMENT

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° bis Au second alinéa de l’article L. 213-1, les mots : « lorsque ces biens relèvent du régime forestier en application du 1° du I de l'article L. 211-1 » sont remplacés par les mots : « En cas d’aliénation de biens relevant du régime forestier en application du 1° du I de l'article L. 211-1 ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel en vue de lever une ambiguïté laissée par la rédaction initiale des dispositions de l’article 213-1. Il convient de rappeler qu’il ne peut y avoir aliénation de bois et forêts de l’Etat relevant du domaine public de l’Etat, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible.