AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Philippe LEROY, rapporteur

ARTICLE 2

Après l'alinéa 18, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5° ter L’article L. 214-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13. – Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État.

« Les dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables. »

Objet

Il s'agit là d'un amendement de précision indiquant que lorsque les collectivités territoriales et autres personnes publiques souhaitent procéder à des défrichements, une autorisation expresse de l'autorité administrative est toujours nécessaire quel que soit le régime juridique de la parcelle concernée : qu’elle soit soumise effectivement au régime forestier ou qu’elle y échappe (forêts du domaine privé des communes, toutes petites parcelles).