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commission des affaires économiques |
Projet de loi Code forestier (1ère lecture) (n° 503 (2011-2012) ) |
N° COM-5 24 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe LEROY, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° quater A l’article L. 214-14, les mots : « L. 341-5 à L. 341-7 relatives aux conditions du défrichement » sont remplacés par les mots : « L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l’article L. 342-1 relatives aux exemptions ».
Objet
Correction d'erreurs de renvois au sein du code forestier, concernant les défrichements.