AMENDEMENT

A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er juillet 2013.

B- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I

Si les dispositions de l'article 3 entraient en vigueur avant le 1er juillet 2013, il existerait un vide juridique concernant les prérogatives des agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) qui sont actuellement assimilés à des « agents des eaux et forêts ». En faisant disparaître ce terme du code de procédure pénale, ces agents n'auraient plus de prérogatives, jusqu'au 1^er juillet 2013, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2012-34 portant réforme des polices de l’environnement, qui crée le statut d’inspecteur de l’environnement, dont relèveront ces agents. Cet amendement vise donc à ce que les dispositions de l'actuelo code de procédure pénale restent en vigueur jusqu'à cette date.