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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Réforme de la politique commune de la pêche (1ère lecture) (n° 588 ) |
N° COM-10 25 juin 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Insiste pour que les permis de pêche ne soient pas accordés sur la base des captures antérieures. Cette dérive contribue à la surpêche".
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.