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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Réforme de la politique commune de la pêche (1ère lecture) (n° 588 ) |
N° COM-2 22 juin 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM et LE SCOUARNEC, Mmes DIDIER et SCHURCH, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FOUCAUD, FAVIER et FISCHER, Mme GONTHIER-MAURIN, M. HUE, Mme PASQUET et M. WATRIN TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Demande que l’organisation commune des marchés permette de mieux réguler les prix au débarquement en criée, et offre un débouché à l’ensemble des produits pêchés, le cas échéant, par l’activation d’un mécanisme d’intervention et de stockage. »
Objet
La réforme de la PCP repose sur l’interdiction des rejets. Or les pêcheurs rejettent parfois ce qu’ils savent ne pas pouvoir vendre en criée. Si l’ensemble des espèces pêchées trouvaient un débouché au débarquement, avec un prix minimum garanti par un dispositif d’intervention prévu dans l’organisation commune des marchés, la question des rejets serait largement réglée.