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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Réforme de la politique commune de la pêche (1ère lecture) (n° 588 ) |
N° COM-4 25 juin 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Avant l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Souhaite que la politique commune de la pêche reconnaisse les spécificités de la petite pêche et de la pêche côtière, et que la définition européenne de la pêche artisanale soit moins restrictive ».
Objet
La petite pêche (sortie en mer inférieure à 24 heures) et la pêche côtière (sortie en mer inférieure à 4 jours) sont essentielles à l’équilibre de la pêche en France.
La réforme de la PCP doit préserver la pêche artisanale effectuée non loin des côtes.
Cet amendement propose de rappeler cet objectif et demande que la définition de la pêche artisanale proposée par la Commission européenne soit revue. Considérer comme pêche industrielle celle pratiquée par tous les navires de plus de 12 mètres ou plus petits mais équipés d’engins remorqués tels le chalut, ne correspond en effet pas à la réalité.