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commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Réforme de la politique commune de la pêche

(1ère lecture)

(n° 588 )

N° COM-6

25 juin 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Alinéa 21

Rédiger ainsi l'alinéa 21 :

"Soutient la mise en place d'une gouvernance régionalisée dans l'élaboration des règles de la PCP, en renforçant les prérogatives des conseils consultatifs régionaux (CCR) et des Comités de Pilotage Régionaux (CPR) qui devraient participer à l'élaboration des plans pluriannuels de gestion de la ressource et les mesures techniques avant qu'ils soient soumis pour validation à la commission européenne".

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.