Avant l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Souhaite que la politique commune de la pêche reconnaisse les spécificités de la petite pêche et de la pêche côtière, et que la définition européenne de la pêche artisanale soit moins restrictive ».

La petite pêche (sortie en mer inférieure à 24 heures) et la pêche côtière (sortie en mer inférieure à 4 jours) sont essentielles à l’équilibre de la pêche en France.

La réforme de la PCP doit préserver la pêche artisanale effectuée non loin des côtes.

Cet amendement propose de rappeler cet objectif et demande que la définition de la pêche artisanale proposée par la Commission européenne soit revue. Considérer comme pêche industrielle celle pratiquée par tous les navires de plus de 12 mètres ou plus petits mais équipés d’engins remorqués tels le chalut, ne correspond en effet pas à la réalité.

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Demande que l’organisation commune des marchés permette de mieux réguler les prix au débarquement en criée, et offre un débouché à l’ensemble des produits pêchés, le cas échéant, par l’activation d’un mécanisme d’intervention et de stockage. »

La réforme de la PCP repose sur l’interdiction des rejets. Or les pêcheurs rejettent parfois ce qu’ils savent ne pas pouvoir vendre en criée. Si l’ensemble des espèces pêchées trouvaient un débouché au débarquement, avec un prix minimum garanti par un dispositif d’intervention prévu dans l’organisation commune des marchés, la question des rejets serait largement réglée.

Rédiger comme suit l’alinéa 24 :

« Souhaite que la politique commune de la pêche contienne un volet social prévoyant l’harmonisation par le haut des conditions de travail des marins-pêcheurs à bord des navires et de leur protection sociale. »

Le secteur de la pêche connaît des phénomènes de dumping social, y compris entre pays européens. Il convient que le règlement de base sur la politique commune de la pêche soit ambitieux dans la lutte contre ce phénomène. Cet amendement propose donc deux améliorations par rapport au texte proposé par la commission des Affaires européennes :

-   D’une part, il propose de ne pas se contenter de critères minimaux d’harmonisation des conditions de travail mais d’encourager un alignement de tous sur les standards les plus élevés en matière de conditions de travail. N’oublions pas que la pêche est un métier dangereux et que chaque année, les pêcheurs paient un lourd tribut à la mer ;

-   D’autre part, il propose que cette harmonisation européenne soit étendue, au-delà des conditions de travail, à la protection sociale des marins.

Avant l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Souhaite que la politique commune de la pêche reconnaisse les spécificités de la petite pêche et de la pêche côtière, et que la définition européenne de la pêche artisanale soit moins restrictive ».

La petite pêche (sortie en mer inférieure à 24 heures) et la pêche côtière (sortie en mer inférieure à 4 jours) sont essentielles à l’équilibre de la pêche en France.

La réforme de la PCP doit préserver la pêche artisanale effectuée non loin des côtes.

Cet amendement propose de rappeler cet objectif et demande que la définition de la pêche artisanale proposée par la Commission européenne soit revue. Considérer comme pêche industrielle celle pratiquée par tous les navires de plus de 12 mètres ou plus petits mais équipés d’engins remorqués tels le chalut, ne correspond en effet pas à la réalité.

Alinéa 19

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : 

"Considérant que la Commission réclame l'atteinte du rendement maximum durable (RMD) dès 2015 et en 2020 au plus tard pour certaines espèces, conformément aux engagements internationaux pris par l'Europe aux sommets de Johannesburg en 2002 et de Nagoya en 2010, selon une approche pêcherie par pêcherie mise en oeuvre dans le cadre de plans de gestion pluriannuels, et après étude d'impact socio-économique".

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 21

Rédiger ainsi l'alinéa 21 :

"Soutient la mise en place d'une gouvernance régionalisée dans l'élaboration des règles de la PCP, en renforçant les prérogatives des conseils consultatifs régionaux (CCR) et des Comités de Pilotage Régionaux (CPR) qui devraient participer à l'élaboration des plans pluriannuels de gestion de la ressource et les mesures techniques avant qu'ils soient soumis pour validation à la commission européenne".

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 22

Rédiger ainsi l'alinéa 22 :

"S'oppose fermement à l'obligation faite aux États membres de l'Union européenne de mettre en place d'ici à la fin de l'année 2013 des concessions de pêche transférables (CPT). Les CPT ainsi imposées signifieraient la privatisation de la ressource publique qu’est la mer. Il propose de laisser à chaque État membre le soin de définir son propre dispositif d'attribution des droits de pêche, conformément au principe de subsidiarité et sous le contrôle de la Commission européenne"

Les stocks de poissons ne sont pas une propriété privée. Les quotas individuels transférables est l’une des bases de la proposition de la Commission européenne avec laquelle nous sommes en total désaccord. Ce système est nuisible à l’exploitation durable des ressources halieutiques. Il s’agit en effet de pouvoir échanger des droits de pêche sur le marché. Ces droits de pêche seront attribués en fonction des volumes capturés antérieurement, les professionnels de la pêche les plus importants pourront alors obtenir la plus grosse part des quotas et s’approprier les parts des structures plus petites. L’objectif de privatisation d’un bien commun est clair et inacceptable.

Alinéa 23

Rédiger ainsi l'alinéa 23 :

"S'inquiète des centaines de milliers de tonnes de poissons morts rejetés en mer chaque année. Ce terrible gaspillage doit cesser. Néanmoins une interdiction pure et simple des rejets n'est pas réaliste et recèle même de graves dangers pour les marins en cas de surcharge des navires, et devrait être remplacée par une réduction forte et progressive des rejets à travers la mise en place d'instruments de pêche plus sélectifs.  Cela doit être couplé également avec des incitations aux pêcheurs pour qu'ils évitent de pêcher les espèces marines indésirables ainsi que des mesures pour éviter la création d'un marché parallèle pour les prises accessoires. Cela devra être fait dans les 5 ans, selon un calendrier et des modalités adaptées définies dans le cadre des plans pluriannuels de gestion,"

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Insiste pour que le droit de pêcher soit basé sur des critères environnementaux et sociaux. Un accès prioritaire doit être donné aux professionnels qui pêchent en causant le moins de dégâts à l'environnement et qui sont créateurs d'emplois".

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Insiste pour que les permis de pêche ne soient pas accordés sur la base des captures antérieures. Cette dérive contribue à la surpêche".

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit l’alinéa 11 :

« Considérant qu'avec la deuxième surface maritime mondiale, grâce à ses outre-mer, et avec plus de 5 000 km de côtes hexagonales, la France a une vocation maritime évidente et que, dans ce cadre, la pêche joue un rôle essentiel pour l'économie littorale ».

Cette nouvelle rédaction du onzième alinéa permet de rappeler le rôle des outre-mer dans le rayonnement maritime de la France et de faire le lien entre les deux propositions de résolution.

Alinéa 11

Remplacer les mots: "doit jouer" par le mot: "joue" ;

Alinéa 18

Remplacer les mots: "contraintes environnementales, économiques," par les mots: "contraintes environnementales, économiques et sociales," ;

Alinéa 20

Remplacer le mot: "Réclame", par les mots: "Juge indispensable et réclame" ;

Alinéa 22

Supprimer les mots: "et sous le contrôle de la Commission européenne".

Amendement rédactionnel

(correction d'erreurs dans la version de la proposition de résolution transmise par la commission des affaires européennes)