AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° sur un mineur »

Objet

Nous proposons de ne pas limiter la circonstance aggravante prévue par le projet de loi aux mineurs de 15 ans et de tenir compte aussi des mineurs de 15 à 18 ans qui, notamment dans le milieu professionnel, peuvent être en état de faiblesse. En effet, à cet âge, ceux-ci sont souvent des apprentis ou stagiaires de passage dans une entreprise et peuvent donc se trouver en difficulté par rapport au personnel de l’entreprise.