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commission des lois |
Proposition de loi évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus (1ère lecture) (n° 605 ) |
N° COM-2 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4 :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’une interdiction partielle de conduire est prononcée à son encontre, le détenteur du permis de conduire effectue un stage de remise à niveau dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir un stage de remise à niveau dans le cas d’une inaptitude partielle prononcée à l’égard d’un conducteur. Cette visite n’aurait pas d’objet en cas d’interdiction définitive de conduire.