|
commission des lois |
Proposition de loi évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus (1ère lecture) (n° 605 ) |
N° COM-4 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 2
Supprimer la seconde occurrence du mot :
et
Objet
Amendement rédactionnel