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commission des lois |
Proposition de loi évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus (1ère lecture) (n° 605 ) |
N° COM-6 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer le nombre :
70
Par le nombre :
75
Objet
Cet amendement a pour objet de relever le seuil à partir duquel le certificat médical délivré par un médecin agréé sera nécessaire ; en effet, lors des auditions menées par votre rapporteur ainsi qu’à la lumière de statistiques disponibles, le seuil de 75 ans apparaît plus pertinent que celui de 70 ans.