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commission des lois

Proposition de résolution

EURODAC

(1ère lecture)

(n° 678 )

N° COM-1

20 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Remplacer l'alinéa suivant :

"Estime que la circonstance que les garanties encadrant l’introduction de cette nouvelle finalité semblent sérieuses ne permet pas de lever la difficulté essentielle que pose cette nouvelle finalité, d’autant que l’intervention d’un juge n’est prévue à aucun stade de la procédure ;"

par un alinéa ainsi rédigé :

"Estime que, bien que les garanties devant encadrer l'accès des services répressifs au fichier EURODAC semblent sérieuses, elles ne suffisent pas à lever la difficulté de principe que pose l’introduction d'une finalité totalement nouvelle pour ce fichier."

Objet

Rédactionnel