AMENDEMENT

Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2325-1-3. – Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, il en informe le secrétaire et le président de celui-ci dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« A défaut de réponse dans un délai fixé par ce décret, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance, l’employeur à réunir le comité d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2325-14 du code du travail pour délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.

« Lorsque le comité d’entreprise n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats. »

Le groupe de travail de la DGT a souhaité que la procédure d’alerte déclenchée par le commissaire aux comptes soit inspirée de celle prévue à l’article L. 612-3 du code de commerce, moyennant quelques adaptations.

Le groupe de travail de la DGT avait proposé les étapes suivantes :

1. le commissaire aux comptes informe le secrétaire et le Président du CE ;

2. à défaut de réponse ou si la réponse ne permet pas d’être assuré de la continuité de l’exploitation du CE, il établit un rapport et invite l’employeur à réunir le CE ;

3. si le problème persiste, le commissaire informe de ses démarches le président du TGI et lui en communique les résultats.